Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
La définition d’un ICPE est identifiée dans le livre V, titre I de l’article L511.1 du Code de l’environnement.
Extrait :
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Recueil et analyse des données
Réaliser un audit permettant un recollement entre la Nomenclature des Installations Classées pour La Protection de l’Environnement (Rubriques, régime de classement) et l’activité de l’industrie existante ou à venir de l’établissement, est l’opération de base.
L’accompagnement de l’industriel dans la compréhension et l’adaptation possible des exigences réglementaires énoncées doit être privilégié. Les éventuels engagements humain et financier devant être mis en place par la suite en dépendent.
Dossier ICPE
Il doit être réalisé pour toute installation. Son contenu dépend des obligations auxquelles sont soumis le site, en fonction du niveau de risque :
- Régime Déclaratif: Pour les activités les moins polluantes, dangereuses, avec de faibles risques de nuisances.
- Régime Enregistrement: C’est un régime intermédiaire. Les contraintes liées aux prescriptions générales applicables à l’installation (Arrêté ministériel ou préfectoral) sont plus importantes. Une étude d’impact peut être demandée après réception et étude du dossier déposé ;
- Régime Autorisation: C’est une procédure lourde, obligatoire pour les établissements présentant des risques ou des nuisances potentiellement graves pour l’environnement. Une étude d’impact est obligatoire, la validation d’exploitation sera soumise à un arrêté Préfectoral d’Autorisation.
Principales études nécessaires :
- Etude des dangers
- Evaluation environnementale
- Incidences Natura 2000
- Eaux de ruissellements et pluviales
- Effluents et déchets
- Mesures de prévention/protection contre le risque incendie
- Modélisations « FLUMILOG »
- Procédures de sécurité et de préventions internes
- Eudes financières